Arrêté du 10 février 1993 instaurant une procédure de présen · Arrêté du 10 février 1993 instaurant une procédure de présentation en douane pour certaines marchandises et fixant les modalités d'application du décret n° 93-190 du 10 février 1993 relatif à la présentation en douane des produits et technologies à double usage exclus du bénéfice de l'autorisation simplifiée et destinés à être transférés à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne et du décret n° 93-17 du 6 janvier 1993 modifiant le décret n° 73-384 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Arrêté du 10 février 1993 instaurant une procédure de présen Art. Annexe IV

Exemplaire pour le bureau d'expédition.

In forceOfficial text

1. Etat membre d'expédition :

2. Etat membre de destination :

3. Expéditeur :

Nom ou raison sociale, prénom(s), adresse, n° téléphone, n° fax. 4. Destinataire :

Nom ou raison sociale, prénom(s), adresse, n° téléphone, n° fax. 5. Etats membres traversés :

6. Modalités de transport :

7. Agrément de l'armurier par l'Etat membre d'expédition : date, n° , validité, autorité.

8. Accord préalable de l'Etat membre de destination (copie jointe) : autorité, date, armes concernées.

9. Exemption d'accord préalable de l'Etat membre de destination - Communication de l'Etat membre de destination (copie jointe) : date, armes concernées.

10. Armes concernées :

Annexe : oui ou non.

Numéro, catégorie, type, marque/modèle, calibre, autres caractéristiques, épreuve CIP o/n, numéro d'identification.

11. Références du déclarant :

Nom, raison sociale, adresse, signature, cachet.

12. Case réservée à l'Etat membre d'expédition :

Amendment history

En vigueur depuis le 1999-06-15